Le CESDIP réalise une analyse des dossiers judiciaires relatifs aux infractions de type NATINF C11, C71 et D82 entre 1990 et 2020.
Des traitements de données à caractère personnel sont effectués pour permettre une analyse sociologique des condamnés pour ces infractions. Ils permettent de comprendre les diversités de situation et les caractéristiques communes, si elles existent, des auteurs.
La base légale du traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public (recherche scientifique).
Le traitement est mis en œuvre par le centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, unité de recherche rattachée au CNRS, à l’université Versailles Saint Quentin en Yvelines, au ministère en charge de la justice et à l’université de Cergy Pontoise.
La déléguée à la protection des données qui peut être contacté pour toute question sur la protection des données personnelles : CNRS Service protection des données, 2 rue Jean Zay, 54519 Vandoeuvre-lès-Nancy ; mail : dpd.demandes@cnrs.fr).
Le traitement de données concerne les individus condamnés pour les infractions de type NATINF précités depuis 1990.
Les informations sont recueillies dans les dossiers archivés définitivement auprès des Archives nationales de France, conformément à la règlementation en vigueur.
Destinataires des données
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données les chercheurs du CESDIP impliqués dans la présente recherche et à l’issue de cette recherche. Les données pourront être utilisées par d’autres chercheurs susceptibles de conduire des travaux scientifiques liés à une problématique de recherche proche. Dans ce cadre, les projets se conformeront à la règlementation relative à la protection des données personnelles.
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Les données à caractère personnel seront conservées en base active pour une durée de : 24 mois après collecte, puis archivées selon le code du Patrimoine.
Toutes les mesures sont prises en application de la règlementation sur la protection des données personnelles et la politique de sécurité des systèmes d’information de l’Etat (PSSI de l’Etat appliquée par le laboratoire).
Les droits des personnes pour l’utilisation des données sont les suivants :
– Le droit d’accès et de rectification de vos données
– Le droit d’effacement
– Le droit à une utilisation restreinte lorsque vos données ne sont pas nécessaires ou ne sont
plus utiles
Ces droits peuvent être exercés auprès du service protection des données du CNRS :
DPD–CNRS Service protection des données – 2 rue Jean Zay – 54519 – Vandoeuvre lès Nancy –
dpd.demandes@cnrs.fr
Si vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la
possibilité d’introduire une réclamation en ligne auprès de la CNIL ou par courrier postal.
