Par Frédéric Ocqueteau (juin 2013)
Ce rapport retrace la genèse du Conseil National des Activités Privées de Sécurité créé par le décret du 21 décembre 2011 s’inscrivant lui-même dans l’article 31 de la LOPPSI du 14 mars 2011. Il en situe l’émergence dans une histoire longue de la régulation du secteur depuis la loi fondatrice de 1983. Il montre les raisons politico-administratives qui ont conduit à prendre acte des défaillances préfectorales à ce sujet, et par suite, à vouloir changer radicalement de formule de régulation.
Aiguillonné par la Délégation Interministérielle à la Sécurité Privée (DISP) instituée en 2010, le CNAPS est devenu un établissement public sous la tutelle du ministère de l’Intérieur jouant désormais comme un « guichet unique » pour délivrer et renouveler les titres et autorisations d’exercice des salariés et dirigeants des entreprises de sécurité. Les organisations patronales sont présentes au sein du Collège d’orientation du CNAPS et « cogèrent » le dispositif au sein de ses neuf déclinaisons en métropole et outre-mer (CIAC et CLAC : commissions interrégionales [et locales] d’agrément et de contrôle). On y examine les situations économiquement et juridiquement litigieuses en surveillance humaine, électronique, sécurité fiduciaire, sûreté aéroportuaire, agences de recherche privée, sous la supervision de la CNAC (commission nationale d’agrément et de contrôle, dirigée par deux magistrats de l’ordre administratif et judiciaire). Le nouveau dispositif ne grève aucunement les finances publiques puisque non seulement il a délesté les préfectures de cette tâche, mais aussi parce qu’il emploie 214 agents rétribués sur prélèvement d’une taxe ad hoc acquittée par le secteur et par le produit des amendes. Le rapport explore enfin, par le biais de diverses incursions locales de l’auteur et une série d’entretiens avec bon nombre d’acteurs et témoins privilégiés de cette réforme, les mécanismes de l’effectivité des CIAC au travail durant leur première année de rodage 2012. Il s’interroge sur l’avenir du type de bouleversement induit dans ce champ. En effet, la co-production de la sûreté publique n’avait jamais été reconnue si ouvertement comme assumée avec des acteurs économiques participant à la propre régulation de leurs activités. Ce rapport aide à toucher du doigt toutes les implications empiriques de cette révolution à bas bruit à l’œuvre dans le domaine de la prévention collective des risques et des dangers.
